Mise à jour du cadre réglementaire proposé – Transports Canada

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Mise à jour du cadre réglementaire proposé – Transports Canada

Dans le cadre du développement de la nouvelle réglementation sur les UAV et suite à l’avis de propositions de modifications lancé à l’été 2015, Transports Canada a tenu, le 28 juin 2016, une présentation sur la mise à jour du cadre réglementaire proposé. Pour le moment, la réglementation n’inclus que les UAV de 25 kg ou moins pilotés en visibilité directe. Toute opération sortant de ce cadre devra toujours faire l’objet d’une autorisation de la part de Transports Canada via un Certificat d’opérations aériennes spécialisée (COAS). Suite à la mise à jour du 28 juin dernier, voici un document récapitulatif que Transports Canada a fourni.

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Sommaire exécutif

Mise à jour sur les UAVs auprès des intervenants

Juin 2016

Suite aux consultations sur l’avis de modification proposé pour les petits véhicules aériens (UAV) sans pilote de 25 kg ou moins et exploités en visibilité directe, Transports Canada a travaillé à finaliser la politique et le cadre réglementaire.

Le Ministère développe présentement les règlements proposés qui devraient être rendus publics dans la partie 1 de la Gazette du Canada au printemps 2017. Les intervenants et les canadiens auront à ce moment l’occasion de fournir des commentaires dans le cadre de la période de consultation.

Pour les intervenants qui ne connaissent pas le processus d’élaboration de règlements, ceux-ci sont publiés au préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada, pour une période officielle de commentaires. Des ajustements sont apportés à la réglementation proposée, au besoin, selon les commentaires reçus. Les règlements sont ensuite publiés dans la partie II de la Gazette du Canada et sont considérés comme définitifs. Une période de transition est normalement prévue avant la date d’entrée en vigueur de nouvelle réglementation. Pour de plus amples renseignements sur la Gazette du Canada, veuillez consulter: http://www.gazette.gc.ca/cg-gc/lm-sp-fra.html.

Pour l’instant, les exemptions réglementaires (exemptions pour les moins de 2 kg/exemptions pour 2 kg à 25 kg) sont valides et seront mises à jour avant leur date d’expiration du 16 décembre 2016. Jusqu’à ce que les règlements soient en vigueur, pour les intervenants qui ne peuvent pas rencontrer les conditions des exemptions, vous devez demander un Certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS).

Transports Canada continue de développer une approche équilibrée et fondée sur le risque qui, d’une part intègre en toute sécurité les drones dans l’espace aérien canadien et d’autre part, encourage l’innovation au sein de cet important nouveau sous-secteur de l’aviation civile.

Voici quelques points saillants de la politique et du cadre réglementaire basés sur la rétroaction reçue des intervenants sur l’avis de proposition de modification, la croissance de l’industrie, l’analyse de risques et, lorsque possible, les discussions avec nos partenaires internationaux :

    • Élimination de la distinction réglementaire entre l’utilisation récréative et non-récréative.
    • Exclusion pour les associations de modélisme ayant des lignes directrices solides en matière de sécurité.
    • Création d’une catégorie « non réglementée » pour les UAV de 250 g ou moins.
    • Réduction du seuil de poids des UAV « très petits » à 1 kg.
    • Marquage et inscription uniquement sur les UAV petits – complexes; identification requise pour les autres catégories.
    • Normes de conception pour les opérations sur UAV petits – complexes (environnements à risques élevés).
    • Exigences en matière de connaissances pour les UAV très petits et les UAV petits – limités en fonction des différentes catégories.
    • Ajustement des exigences en matière de restriction d’âge pour s’aligner sur les exigences de certification des aéronefs habités.
    • Réglementation des UAV en vol captif, mais pas pour les activités à l’intérieur.
    • Exigence d’une assurance responsabilité civile pour toutes les catégories d’UAV.

Transports Canada tient à souligner que ces changements sont proposés et ne sont pas encore en place. La période de consultation formelle avec le texte actuel du projet du règlement seront communiqués à tous les intervenants afin de les consulter lorsqu’ils seront publiés dans la partie 1 de la Gazette du Canada au printemps 2017.

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Il est important d’ajouter que les représentants de Transports Canada ont mentionné que la meilleure façon pour les entreprises de se préparer à la nouvelle réglementation est de faire le travail pour devenir opérateur conforme. Il s’agit de se conformer aux directives précisées dans l’instruction visant le personnel 623-001 à la section 9.0 (processus de demande pour exploitant conforme) et aux annexes C (critères de conformité de la conception d’un petit UAV) et D (critères de conformité d’un exploitant de petits UAV).

L’annexe C énonce les critères de conformité de l’appareil. Afin de pouvoir mener des opérations complexes, selon la structure réglementaire proposée, il faudra opérer avec un ou des appareils reconnus comme conformes. Les appareils doivent donc se conformer aux critères de conceptions de l’annexe C et être documentés comme tels.

Rappelons aussi que l’annexe D énonce les critères à respecter pour mener ces opérations. Il s’agit de documenter la gestion des opérations, la gestion de la sécurité, l’évaluation des risques, le programme de formation et les procédures à travers un Manuel d’opérations.

Les opérateurs qui seront conformes au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation n’auront pas une grande marche à gravir. La mise en application de la nouvelle documentation est prévue à l’automne 2017 avec une période de transition pour les opérateurs.

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